Info Source

Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

Corporation de développement des investissements du Canada

Table des matières

Renseignements généraux

Fonctions, programmes et activités de l'institution

Renseignements supplémentaires

Renseignements généraux

Présentation d'Info Source

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l'avant-propos d'Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l'accès à l'information et à Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l'administration pangouvernementale de ces deux lois.

Historique

La Corporation de développement des investissements du Canada («CDEV») est une société d'État répertoriée à la Partie II de l'Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle est tenue de présenter des rapports au Parlement par l'entremise du ministre des Finances et elle est dirigée par un conseil d'administration qui donne son avis au ministre, le cas échéant.  La CDEV n'est pas assujettie à la Loi de l'impôt sur le revenu.

La CDEV a été fondée en 1982 par la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de gérer les sociétés d'État et les investissements placés sous son autorité et de privatiser ses actifs, au besoin.

La Corporation de développement des investissements du Canada n’utilise plus l’acronyme « CDIC », et sera désormais abréviée « CDEV ». Certains documents historiques retiennent l’acronyme « CDIC ».

Responsabilités

En novembre 2007, le ministre des Finances a écrit au président de la CDEV lui mentionnant que les activités de la société devraient désormais être axées sur la gestion continue et de manière commerciale de ses avoirs actuels, qu'elle devrait également appuyer le gouvernement dans l'établissement de nouvelles orientations qui respectent la capacité de la CDEV tout en maintenant la capacité de cette dernière à se départir du reste de ses actifs et de toute autre participation financière gouvernementale désignée en vue de sa liquidation en vertu des directives émises par le ministre des Finances.

La CDEV est une société de portefeuille qui détient certaines filiales pour lesquelles elle est responsabler:

  • Canada Eldor Inc. (« CEI ») est une entreprise dépourvue d'activités mais chargée du règlement d'obligations financières, et qui résulte surtout d'un accord d'achat et de vente signé avec Cameco Inc. en 1988,
  • la Corporation d’investissement GEN du Canada (« GEN »), qui détient les intérêts commerciaux de l’État chez General Motors Company (« GM »), et
  • la Société de gestion Canada Hibernia (« SGCH ») détient 8,5 %  dans le projet Hibernia et ses projets de développement connexes.

En août 2009, le ministre des Finances a demandé à la CDEV de participer à l'examen permanent des actifs du gouvernement  Le programme d’examen de la gestion des biens de l’État se poursuit et la CDEV conservera sa capacité de gestion pour être en mesure d’assumer les rôles que lui confiera le ministre des Finances.

En juillet 2011, la CDEV a vendu la totalité de ses intérêts de Chrysler à Fiat S.p.A.

En fin d’année 2012, on a annoncé que la CDEV agira comme mandataire du gouvernement dans la vente de Ridley Terminals Inc. (« RTI »), une société d’état fédérale sise en Colombie Britannique. À la mi-2013, on a annoncé que la CDEV agirait comme mandataire du gouvernement pour la vente d’une partie de la Réserve fédérale de charbon (« RFC ») en Colombie-Britannique.

Fonctions, programmes et activités de l'institution

EXAMEN DE LA GESTION DES ACTIFS DU GOUVERNEMENT / DESSAISISSEMENTS

La CDEV continue d’entreprendre les éléments du  programme d’examen de la gestion des biens de l’État qui lui sont confiés par le ministère des Finances.  Au nombre des tâches entreprises dans ce contexte, la CDEV identifie des experts conseils selon les besoins des mandats et des projets, élabore des énoncés de travaux et des demandes d’offres de services pour des travaux précis, évalue les offres de service, et gère les projets d’examens. La CDEV a en place les effectifs pour ce faire et retient aussi les services d’experts spécialisés afin d’augmenter ses moyens.

Pour tout mandat existant ou à venir visant le rôle de la CDEV d’agir comme mandataire pour le dessaisissement d’un actif du gouvernement, celle-ci identifie et retient les services d’experts conseils financiers ou autres afin de procéder à une évaluation de l’actif, conseille le gouvernement sur le potentiel et les conditions inhérentes à une vente, gère le cas échéant les modalités d’une vente et aide à la conclusion d’une éventuelle transaction.

Cession des actifs

Description : Ensemble des actifs vendus par la CDEV depuis sa création pour le compte du gouvernement: Canadair Limitée; The de Havilland Aircraft of Canada Limited; Téléglobe Canada; Fishery Products International Limited; Corporation de développement du Canada; Nordion International Inc.; Varity Corporation; Télésat Canada; Cameco Corporation; Ressources Co-enerco Ltée; Ginn Publishing Canada Inc.; Theratronics International Limitée; Corporation d’investissement CH du Canada

Types de documents : Ces dossiers renferment divers documents: rapports annuels, ententes, plans directeurs et vues d'ensemble, vérifications environnementales, correspondance, documents financiers et juridiques, procès-verbaux.

Numéro du dossier : CDEV DIV 300

GESTION DE L’ACTIF

La CDEV a toujours eu pour rôle de veiller à ce que les intérêts du gouvernement dont elle a la garde soient gérés dans une perspective commerciale.  À ce jour, la CDEV a assuré la gestion et la vente d’une quinzaine de sociétés pour le compte du gouvernement, ce qui représente un produit total de plus de trois milliards de dollars. La CDEV gère toujours la participation du gouvernement du Canada dans le champ pétrolifère Hibernia, les actions privilégiées et ordinaires dans General Motors et les obligations d’Eldor Canada Inc.

À l’heure actuelle, la gestion de la CDEV est assurée par une équipe établie à Toronto et dirigée par le vice-président exécutif, qui travaille en étroite collaboration avec des conseillers, un avocat ainsi qu’avec les membres du conseil d’administration et ceux de la direction des filiales de la CDEV en vue d’assurer la bonne marche de la société et de ses filiales. La SGCH a une direction distincte installée à Calgary. D’autres experts-conseils ont également été embauchés pour gérer les investissements faits dans GM.

Canada Eldor Incorporated

En 2012, CEI a complété le règlement avec Cameco Corporation relativement aux obligations visant l’élimination de déchets accumulés.  CEI continue de payer les coûts futurs relatifs au déclassement de l’ancien site minier et les prestations de retraite de certains anciens employés.

Corporation d’investissement GEN du Canada

Le 10 septembre 2013, la Canada GEN a vendu 30 millions d’actions ordinaires de General Motors  (un Delaware U.S.A. corporation) qu’elle détenait.  GEN détient environ 7% des actions ordinaires de GM et des actions privilégiées de catégorie A à dividende cumulatif, d’une valeur de 422 millions de dollars américains.  Les cadres et le conseil d’administration de GEN surveillent la gestion de cet investissement.  La CDEV embauche des experts conseils externes afin de l’aider dans l’analyse de cet investissement, d’évaluer les conditions de marché et de l’aider avec tout autre enjeu relatif à la monétisation de cet investissement.

Société de gestion Canada Hibernia

Les avoirs de la CDEV dans le champ pétrolifère Hibernia, gérés par la Société de gestion Canada Hibernia (SGCH), filiale de la CDEV, resteront disponibles à la vente au cas où le gouvernement souhaiterait s’en dessaisir. Entre temps, la CDEV s’efforcera activement de maximiser le rendement de ces avoirs.

SERVICES INTERNES

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

ACQUISITIONS

Activités mises en ouvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

GESTION FINANCIERE

Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

SERVICES DE GESTION DE L'INFORMATION

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programme et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

·  Gestion de l'information

SERVICES DE GESTION ET DE SURVEILLANCE

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

SERVICES DE TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en ouvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

SERVICES DE VOYAGE ET AUTRES SERVICES ADMINISTRATIFS

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

SERVICES JURIDIQUES

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Catégories de renseignements personnels

Dans le cadre de ses activités, la Corporation peut être amenée à recueillir des renseignements personnels qui n'apparaissent pas dans les fichiers décrits sous la présente rubrique. Les renseignements de ce genre se trouvent épars dans les différentes catégories de fichiers de la Corporation. Ils font partie de fichiers de nature générale. Pour les extraire, il est nécessaire de fournir des précisions sur le domaine et l'activité auxquels ils renvoient, la date où ils ont été reçus par la Corporation ainsi que le nom du destinataire.

Les renseignements personnels contenus dans ces fichiers sont conservés aussi longtemps que les autres renseignements de même catégorie et détruits à la fin du calendrier applicable.

Manuels

  • Corporation de développement des investissements du Canada - Access to Information Act Administrative Policy and Procedures.

Renseignements supplémentaires

Les formalités d'accès fixées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont expliquées dans l'introduction de cette publication.

À noter : Chaque demande présentée à la Corporation de développement des investissements du Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée d'un chèque ou d'un mandat-poste de 5 $ émis à l'ordre de la Corporation de développement des investissements du Canada.

Pour de plus amples renseignements sur la Corporation de développement des investissements du Canada, ses programmes et activités, veuillez communiquer avec la personne suivante:

Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

1240, rue Bay, Bureau 302
Toronto (Ontario) M5R 2A7
Ligne directe: (416) 966-0650
Facsimile: (416) 966-5485
Courriel: atip-aiprp@cdev.gc.ca
Internet: http://www.cdiccei.ca/fr/access_info.asp

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, l'institution possède une salle de lecture publique pour la consultation des documents dans ses bureaux dont l'adresse est la suivante:

Corporation de développement des investissements du Canada
1240, rue Bay, Bureau 302, Toronto (Ontario) M5R 2A7