Conditions d’utilisation

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Loi applicable
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Si le suivi que nous donnons à vos préoccupations en matière de respect de la vie privée ne vous satisfait pas, vous pourrez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel (info@privcom.gc.ca), par téléphone (1 800 282-1376) ou en consultant le site Web de cette institution (http://www.privcom.gc.ca).

Vous trouverez sur le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée un résumé de vos droits prévus par la Loi sur la protection des renseignements personnels.