Accès à l'information et protection des renseignements personnels

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur le premier juillet 1983.

La Loi sur l’accès à l’information confère à chaque citoyen canadien, résident permanent, personne ou société présent au Canada le droit de demander l’accès à toute information que les institutions gouvernementales fédérales possèdent indépendamment de leur format.

Le but de La loi sur la protection des renseignements personnels est de protéger le droit des personnes à la vie privée en ce qui concerne la collecte, la conservation, l’utilisation et la divulgation de cette information. La loi octroie également aux personnes (y inclus celles au Canada qui ne sont pas des résidents permanents ou des citoyens) le droit d’avoir accès aux renseignements personnels que détient le gouvernement à leur sujet.

Chaque demande formulée en vertu de La loi sur l’accès à l’information doit préciser à quelle société la demande est adressée soit: La Corporation de développement des investissements du Canada, Canada Eldor Inc., la Corporation GEN du Canada ou la Société de gestion Canada Hibernia et doit être accompagnée d’un acompte de $ 5 dollars (les chèques ou mandats sont acceptés) à l’ordre de la société visée. Cet acompte donne accès à cinq heures de recherche et de préparation. Cependant, des frais additionnels peuvent être ajoutés en sus au cours du traitement de votre demande. Ces frais additionnels peuvent être liés à la recherche, la préparation, le traitement informatique, la reproduction, etc. tel que décrit au Règlement sur l’accès à l’information.

Compte tenu des frais associés au traitement des demandes relatives à la Loi sur l’accès à l’information, nous vous conseillons fortement d’être le plus précis possible lorsque vous décrirez les dossiers recherchés de façon à ce que nous puissions les identifier et les traiter le plus rapidement possible. Une demande efficace et au meilleur coût est centrée sur des dossiers précis, tel un mémorandum ou une note de service à propos d’un sujet précis qui a été rédigé pendant une période de temps précis.

Le coût et le temps de traitement d’une demande peuvent être réduits de façon importante en éliminant en partie ou en totalité certains des dossiers suivants:

  • des ébauches de documents;
  • des duplicatas;
  • des courriels;
  • des documents en langue anglaise s’ils existent en langue française ou des documents en langue française s’ils existent en langue anglaise;
  • des documents émanant d’une autre institution gouvernementale;
  • des parties de documents qui ne sont pas pertinents au sujet de la demande.

Il n’y a pas de frais pour les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

COMMUNIQUEZ AVEC NOUS:

Pour soumettre une demande officielle, acheminez votre formulaire d’accès à l’information (Loi sur l’accès à l’information) accompagné d’un acompte de $ 5.00 ou votre formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels) au Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels :

1240, rue Bay, Bureau 302
Toronto, Ontario M5R 2A7
Ligne directe: (416) 966-2264
Télécopieur: (416) 966-5485
Courriel:  atip-aiprp@cdev.gc.ca